Nouvelle réglementation des honoraires

Mai 13, 2022 | Expertise

Un arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière est paru au Journal Officiel du 4 février 2022.

Ainsi, depuis le 1er avril 2022, le barème affiché dans les agences immobilières présentera les montants maximums de leurs honoraires.

Ce barème doit être détaillé pour permettre aux particuliers de calculer le coût TTC de chaque opération

Pourquoi ce changement ?

Depuis 2017, les professionnels doivent afficher le montant de leurs honoraires dans les agences physiques et sur les sites internet. Ce barème doit être détaillé pour permettre aux particuliers de calculer le coût TTC de chaque opération (la vente d’une maison, d’un appartement, d’un terrain, gestion locative, etc…) et comprendre la méthode de calcul (paliers en coût fixe ou pourcentage).

Si cette première législation pour plus de transparence était appréciée par les consommateurs, elle posait quelques problèmes aux professionnels. D’où le changement de taille apporté par l’arrêté du 26 janvier 2022 pour les agences immobilières.

Une possibilité de négociation sans risque de fraude

Les honoraires des professionnels de l’immobilier sont libres. Cela signifie que chaque agence peut fixer ses tarifs et que les clients sont autorisés à négocier le montant de ces honoraires.

Avec la précédente loi, appliquer des prix inférieurs au barème pouvait être sanctionné par la DGCCRF pour pratique frauduleuse. La nouvelle règlementation vise ainsi à corriger des situations absurdes où le barème affiché pouvait être considéré par la répression des fraudes comme non respecté s’il était négocié à la baisse au profit de l’acquéreur ou du vendeur.

Sans être une obligation et sans constituer une pratique régulière, le professionnel pourra désormais abaisser le montant de ses honoraires par rapport au barème affiché, sans risquer de sanction.

La rédaction semble donc favorable au professionnel qui n’encourt plus de risque de sanction de ce chef. Sur le principe cette démarche est pertinente, en ce qu’elle ne préjudicie pas non plus au consommateur.

Sans être une obligation et sans constituer une pratique régulière, le professionnel pourra désormais abaisser le montant de ses honoraires par rapport au barème affiché, sans risquer de sanction. Cette réduction peut en effet permettre de décrocher un mandat de vente ou permettre à une transaction de se réaliser en pesant moins sur le budget d’un acheteur.

Attention cependant, il paraît prudent de ne pas tomber dans un travers ou une déviance qui viendrait à considérer que parce que c’est l’honoraire maximum qui est affiché, il devient forcément négociable ! Ce sont donc des montants maximums qui sont affichés, sans pour autant d’ailleurs que ce terme figure sur les barèmes.

Chez Hope immobilier, le barème maximum des honoraires affichés se trouve à 4% pour un mandat simple, lorsque nous travaillons sur un bien en concurrence avec d’autres professionnels. 
Mais ces mandats sont rares, par la confiance que vous nous donnez et pour une vente réussie de votre bien, l’exclusivité est le mandat le plus courant chez Hope, et les honoraires affichés pour ces mandats ne sont que de 3% ! 

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